Lignes directrices de Lime pour la signification et la notification d’actes juridiques et des demandes de données de tiers

Les lignes directrices suivantes sont destinées à informer les parties privées, y compris les parties civiles et les personnes accusées d’une infraction pénale, au sujet d’une procédure judiciaire en vue d’obtenir des documents auprès de Lime. Il s’agit de simples lignes directrices, et ces informations peuvent changer à tout moment.

Ces lignes directrices ne s’appliquent pas aux demandes émanant des autorités. Pour les demandes émanant des autorités, nous recommandons de consulter :

Qu’est-ce que Lime et quels sont les documents dont nous disposons ?

Lime est une société de technologie ayant développé une application qui fournit aux utilisateurs (les usagers) un accès à des locations de transport. Plus d’informations au sujet de nos services disponibles ici. Nous stockons, utilisons et conservons les informations décrites dans notre Déclaration de confidentialité et nos Conditions d’utilisation.

Dans quels pays Lime accepte-t-elle la signification de documents juridiques ?

États-Unis

De manière générale, nous exigeons que tous les documents juridiques (y compris les plaintes et assignations) soient signifiés à notre représentant légal aux fins de signification. Le nom et les coordonnées actuelles du représentant légal dans chaque état sont disponibles ici : https://ct.wolterskluwer.com/sop-locations.

Notre représentant légal acceptera la signification uniquement si l’entité à qui le document est adressé correspond au nom de l’entité enregistrée auprès du Secrétaire d’État (par exemple, « Neutron Holdings Inc. ») et notre agent est autorisé à accepter la signification au nom de notre entité. Notre acceptation de la procédure judiciaire ne dispense pas de toutes objections légales que nous pouvons avoir ou que nous pouvons soulever en réponse.

En dehors des États-Unis

En dehors des États-Unis, les documents doivent être adressés à « Lime Electric Ireland Limited ». De manière générale, nous exigeons que tous documents juridiques soient signifiés à l’adresse suivante : 6th Floor, South Bank House, Barrow Street, Dublin 4, D04 TR29, Irlande. Notre acceptation de la procédure judiciaire ne dispense pas de toutes objections légales que nous pouvons avoir ou que nous pouvons soulever en réponse.

Quelle procédure judiciaire Lime exige-t-elle avant de fournir des données aux parties privées ?

Demandes provenant des États-Unis

De manière générale, nous exigeons une assignation valide délivrée conformément au droit applicable avant de pouvoir traiter les demandes d’informations formulées par des parties privées. Nous exigeons que les assignations n’émanant pas des autorités soient signifiées par l’intermédiaire de notre représentant légal aux fins de signification. Le nom et les coordonnées actuelles du représentant légal dans chaque état sont disponibles ici : https://ct.wolterskluwer.com/sop-locations.

Notre représentant légal acceptera uniquement la signification si l’entité à qui la demande est adressée correspond au nom de l’entité enregistrée auprès du Secrétaire d’État (par exemple, « Neutron Holdings Inc. ») et notre agent est autorisé à accepter la signification au nom de notre entité. Notre acceptation de la procédure judiciaire ne dispense pas de toutes objections légales que nous pouvons avoir ou que nous pouvons soulever en réponse.

Demandes ne provenant pas des États-Unis

Les demandes ne provenant pas des États-Unis doivent être adressées à « Lime Electric Ireland Limited ». De manière générale, nous exigeons une demande valide délivrée conformément au droit applicable avant de pouvoir traiter les demandes privées d’informations. Nous exigeons que les demandes soient signifiées par courrier recommandé à l’adresse suivante : 6th Floor, South Bank House, Barrow Street, Dublin 4, D04 TR29, Irlande. Notre acceptation de la procédure judiciaire ne dispense pas de toutes objections légales que nous pouvons avoir ou que nous pouvons soulever en réponse à la demande.

Quelle forme de demandes Lime exige-t-elle, et comment les demandes sont-elles traitées ?

Nous examinons chaque assignation ou demande de données pour en vérifier la forme et le fond, et nous rejetterons les demandes qui ne sont pas valides sur la forme et le fond. Entre autres choses, nous exigeons que les demandes soient strictement adaptées et nous rejetterons les demandes trop larges, vagues ou excessivement fastidieuses. Avant de faire une demande, veuillez vérifier si les informations recherchées sont à disposition du public.

Afin de vous assurer que votre demande est valide, nous vous demandons d’indiquer ce qui suit :

  • une période suffisamment restreinte/définie, et les données spécifiques demandées dans cette période
  • une référence d’identification spécifique (c’est-à-dire que vous devez identifier de manière unique un utilisateur ou un « juicer », idéalement en indiquant plus qu’un simple nom)
  • vos coordonnées (c’est-à-dire un nom et une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone)

Lorsque nous déterminons que nous sommes tenus par la loi de divulguer des données, nous rechercherons et divulguerons les données que nous sommes raisonnablement en mesure de localiser et d’extraire.

Remarque : Nous ne répondrons pas aux demandes d’urgence reçues par des agents qui ne font pas partie des autorités. Les agents ne faisant pas partie des autorités qui ont connaissance d’une situation d’urgence doivent contacter immédiatement et directement les autorités locales.

Lime fournit-elle un certificat d’authentification ou un témoignage d’expert ?

Nous pouvons fournir une attestation du dépositaire de nos documents, mais, de manière générale, nous ne pouvons pas fournir de témoignage en personne ou de témoignage d’expert.